Lex Iterata

Texte 1948022505

25 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 1947, abrogeant et remplaçant l'arrêté ministériel du 5 août 1946, portant coordination de la réglementation de la distribution des combustibles

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1948
Numéro
1948022505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-25/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex