Lex Iterata

Texte 1948022504

25 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les paves de porphyre, grès, quartzite et petit granit, ainsi que les moellons, plats choisis, recoupés et "fleuris", les dalles, parements et fabrications spéciales de grès

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1948
Numéro
1948022504
Page
1641
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-25/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex