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Lex Iterata
Texte 1948022501
25 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent déterminant les conditions et le mode de nomination des conseillers juridiques auprès des directions provinciales des dommages de guerre (abrogé par AR 06-11-1951, art. 6)
ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1948
Numéro
1948022501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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