Lex Iterata

Texte 1948022401

24 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent relatif à l'utilisation, dans l'intérêt du service, de voitures automobiles ou de motocyclettes, propriété des officiers du département de la Défense nationale (abrogé par AR 09-01-1951, art. 30)

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1948
Numéro
1948022401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex