Lex Iterata

Texte 1948022301

23 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel plaçant certains produits textiles et certaines prestations sous le régime du prix normal

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1948
Numéro
1948022301
Page
1639
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex