Lex Iterata

Texte 1948022011

20 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent constituant le Conseil consultatif de l'Office national de Coordination des Allocations familiales (O.N.A.F.)

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1948
Numéro
1948022011
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-20/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex