20 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 15 octobre 1947 relatif aux frais de fonctionnement des commissions consultatives locales ou régionales pour prisonniers politiques et déterminant dans quelles conditions les secrétaires de ces commissions sont chargés de réunir certaines pièces en vue de la constitution du dossier des intéressés (rapporté par ADR 25-06-1949, art. 1)