Lex Iterata

Texte 1948022007

20 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 15 octobre 1947 relatif aux frais de fonctionnement des commissions consultatives locales ou régionales pour prisonniers politiques et déterminant dans quelles conditions les secrétaires de ces commissions sont chargés de réunir certaines pièces en vue de la constitution du dossier des intéressés (rapporté par ADR 25-06-1949, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1948
Numéro
1948022007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-20/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex