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Lex Iterata
Texte 1948022005
20 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent fixant le prix de la journée d'entretien à l'établissement de l'Etat pour malades mentaux, à Tournai
ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1948
Numéro
1948022005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-20/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex