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Lex Iterata
Texte 1948022004
20 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent portant unification de l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations publiques subordonnées et organismes y assimilés (abrogé par ADR 02-07-1949, art. 15)
ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1948
Numéro
1948022004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-20/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex