Lex Iterata

Texte 1948022003

20 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'une prime à la production pour les charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
29-2-1948
Numéro
1948022003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex