Lex Iterata

Texte 1948022002

20 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent déterminant les modalités de paiement de la majoration de la rémunération de vacances, due, en vertu de la loi du 10 août 1947, aux travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1948
Numéro
1948022002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex