Lex Iterata

Texte 1948022001

20 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent complétant celui du 19 juillet 1947 relatif à la déclaration de stock et au remboursement de diverses interventions gouvernementales en matière de ravitaillement

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1948
Numéro
1948022001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex