Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1948021903
19 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel fixant le nombre de chambres auprès des commissions de contrôle pour déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945
ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1948
Numéro
1948021903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex