Lex Iterata

Texte 1948021903

19 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel fixant le nombre de chambres auprès des commissions de contrôle pour déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1948
Numéro
1948021903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex