Lex Iterata

Texte 1948021902

19 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel fixant les contributions et les redevances définitives à caractère obligatoire, à verser au conseil professionnel de l'industrie des métaux non ferreux, en liquidation, pour les exercices 1945 et 1946

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1948
Numéro
1948021902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex