Lex Iterata

Texte 1948021901

19 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent établissant des minima de bénéfices imposables à la taxe professionnelle dans le chef de firmes étrangères opérant en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1948
Numéro
1948021901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex