Lex Iterata

Texte 1948021803

18 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 21 juin 1946 fixant, pour l'exercice 1945, la contribution provisionnelle à verser au conseil professionnel de la fourrure et de la peau en poil, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1948
Numéro
1948021803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex