Lex Iterata

Texte 1948021802

18 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, les contributions et les redevances définitives, à caractère obligatoire, à verser au conseil professionnel de l'industrie de la chimie organique, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1948
Numéro
1948021802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex