Lex Iterata

Texte 1948021801

18 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive, à caractère obligatoire, à verser au conseil professionnel des Industries du vêtement et de la confection, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1948
Numéro
1948021801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex