Lex Iterata

Texte 1948021403

14 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté du 25 septembre 1946, relatif à la distribution des plants de pommes de terre

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1948
Numéro
1948021403
Page
1766
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex