Lex Iterata

Texte 1948021402

14 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel prorogeant le délai de remboursement des bons d'allocations compensatoires émis pour les mois de décembre 1947 et janvier 1948

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1948
Numéro
1948021402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex