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Lex Iterata
Texte 1948021302
13 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent portant modifications de l'arrêté royal du 24 septembre 1937, réglant les conditions d'admission aux examens de candidat en sciences commerciales
ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1948
Numéro
1948021302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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