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Lex Iterata
Texte 1948021201
12 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel portant mobilisation civile des entreprises de gaz et d'électricité, ainsi que des personnes qui y sont occupées
ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1948
Numéro
1948021201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex