Lex Iterata

Texte 1948021201

12 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel portant mobilisation civile des entreprises de gaz et d'électricité, ainsi que des personnes qui y sont occupées

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1948
Numéro
1948021201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex