Texte 1948021102

11 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel relatif aux conditions particulières pour l'octroi des licences aux détaillants en produits de la viande, aux bouchers et aux charcutiers.

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1948
Numéro
1948021102
Page
1179
PDF
verion originale
Dossier numéro
1948-02-11/30
Entrée en vigueur / Effet
14-02-1948
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2010-04-22/12, art. 3,§2, 002; En vigueur : 28-12-2009>

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