11 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel relatif aux conditions particulières pour l'octroi des licences aux détaillants en produits de la viande, aux bouchers et aux charcutiers.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 14-2-1948
- Numéro
- 1948021102
- Page
- 1179
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1948-02-11/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-02-1948
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2010-04-22/12, art. 3,§2, 002; En vigueur : 28-12-2009>
