11 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent fixant les mesures à prendre pour combler le déficit résultant de l'assurance des ouvriers mineurs et assimilés, accuse pour les exercices 1945, 1946 et 1947 par les organismes assureurs de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

ELI: Justel
Source
Publication: 21-2-1948
Numéro: 1948021101
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1948-02-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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