Lex Iterata

Texte 1948021004

10 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel pris en exécution du dernier alinéa du § 1er de l'article 30 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1948
Numéro
1948021004
Page
1208
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex