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Lex Iterata
Texte 1948021004
10 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel pris en exécution du dernier alinéa du § 1er de l'article 30 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1948
Numéro
1948021004
Page
1208
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-10/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex