Lex Iterata

Texte 1948021003

10 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent Transfert de service

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1948
Numéro
1948021003
Page
3244
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex