Lex Iterata

Texte 1948021002

10 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1920 instituant un Conseil des Ecoles de Service social

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1948
Numéro
1948021002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex