Refli

Lex Iterata

Texte 1948020904

9 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent Fonds du Bien-Etre indigène. - Jeton de présence

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1948
Numéro
1948020904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex