Lex Iterata

Texte 1948020902

9 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent complétant les dispositions de l'arrêté royal du 4 avril 1895 portant règlement concernant les mesures à observer pour le transport des voyageurs

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1948
Numéro
1948020902
Page
1177
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex