Lex Iterata

Texte 1948020901

9 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent relatif aux rémunérations du personnel rétribué par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1948
Numéro
1948020901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex