Lex Iterata

Texte 1948020606

6 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel portant création de sections spécialisées pour le placement de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1948
Numéro
1948020606
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-06/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex