Lex Iterata

Texte 1948020601

6 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté du Régent du 26 septembre 1946 instituant un "Fonds de Sécurité d'existence" pour les travailleurs du port d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1948
Numéro
1948020601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex