Lex Iterata

Texte 1948020506

5 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel modifiant le deuxième arrêté du 6 mai 1947 relatif aux modalités de rachat d'obligations de l'emprunt d'assainissement monétaire en faveur des personnes âgées d'au moins 65 ans

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1948
Numéro
1948020506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-05/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex