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Lex Iterata
Texte 1948020506
5 FEVRIER 1948. - Arrêté ministériel modifiant le deuxième arrêté du 6 mai 1947 relatif aux modalités de rachat d'obligations de l'emprunt d'assainissement monétaire en faveur des personnes âgées d'au moins 65 ans
ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1948
Numéro
1948020506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-05/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex