Lex Iterata

Texte 1948020504

5 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent relatif au cautionnement des intermédiaires autorisés à recevoir des ordres à terme sur marchandises et denrées

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1948
Numéro
1948020504
Page
1696
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex