Lex Iterata

Texte 1948020503

5 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent déterminant le siège des commissions d'appel en matière de dommages de guerre aux biens privés

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1948
Numéro
1948020503
Page
1249
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex