Lex Iterata

Texte 1948020502

5 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 19 décembre 1946, fixant le cadre organique et les barèmes du personnel du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1948
Numéro
1948020502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex