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Lex Iterata
Texte 1948020500
5 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent créant la Commission interministérielle prévue par l'article 8, § 3, 4°, de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés
ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Agriculture - Communications - Santé Publique et Famille
Publication
19-2-1948
Numéro
1948020500
Page
1347
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-05/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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