Lex Iterata

Texte 1948020401

4 FEVRIER 1948. - ARRETE DU REGENT relatif à l'octroi de subsides aux organisations professionnelles agricoles disposant d'un service de comptabilité agricole

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1948
Numéro
1948020401
Page
1243
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex