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Lex Iterata
Texte 1948020201
2 FEVRIER 1948. - Arrêté du Régent subdivisant les commissions d'appel en sections suivant les besoins du service
ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1948
Numéro
1948020201
Page
1066
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-02-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex