Lex Iterata

Texte 1948013102

31 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent relatif aux taux des allocations compensatoires de la hausse des prix de certains produits

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1948
Numéro
1948013102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-31/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex