Lex Iterata

30 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent réglant l'attribution d'une allocation-secours aux grands invalides civils de la guerre

ELI: Justel
Source
Publication: 14-2-1948
Numéro: 1948013001
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1948-01-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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