Lex Iterata

Texte 1948012905

29 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de certains avantages en espèces ou en nature aux chômeurs en réadaptation professionnelle. - Modification à l'arrêté ministériel du 20 décembre 1945

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1948
Numéro
1948012905
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-29/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex