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Lex Iterata
Texte 1948012902
29 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel autorisant la vente des produits de boucherie et de pâtisserie les lundi 9 et mardi 10 février 1948
ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1948
Numéro
1948012902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex