Lex Iterata

Texte 1948012901

29 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel relatif à la mobilisation des céréales de la récolte 1947

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1948
Numéro
1948012901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex