Lex Iterata

Texte 1948012803

28 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent portant fixation du cadre temporaire des gouvernements provinciaux pour le premier semestre de 1948

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1948
Numéro
1948012803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex