Lex Iterata

Texte 1948012802

28 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent modifiant celui du 20 juillet 1947 concernant l'agréation des établissements de soins

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1948
Numéro
1948012802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex