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Lex Iterata
Texte 1948012802
28 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent modifiant celui du 20 juillet 1947 concernant l'agréation des établissements de soins
ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1948
Numéro
1948012802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex