Lex Iterata

Texte 1948012710

27 JANVIER 1948. - Arrêté ministériel abrogeant et remplaçant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1945, réglementant la production et la distribution des produits du pétrole, du goudron, du benzol et des cires minérales, modifié par les arrêtés ministériels des 29 juin 1946, 8 juillet 1946 et 16 septembre 1946 (abrogé par AM 07-03-1949, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1948
Numéro
1948012710
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-27/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex