Lex Iterata

Texte 1948012709

27 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent Allocations familiales. - Arrêté du Régent portant approbation de modifications apportées aux statuts de caisses de compensation pour allocations familiales

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1948
Numéro
1948012709
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-27/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex