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Lex Iterata
Texte 1948012708
27 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent Allocations familiales. - Arrêté du Régent portant approbation de modifications apportées aux statuts de caisses mutuelles d'allocations familiales
ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1948
Numéro
1948012708
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-27/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex