Lex Iterata

Texte 1948012704

27 JANVIER 1948. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1948
Numéro
1948012704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1948-01-27/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex